Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 janvier 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 (Plan de contrôle des dépenses d'aide) est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle pour les contrôles des aides

Résumé. Le ministre du budget doit approuver la méthode d'analyse des risques et le plan de contrôle pour les aides publiques.

La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 (Plan de contrôle des dépenses d'aide) est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance