Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021
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Approbation ministérielle pour les contrôles des aides
La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 (Plan de contrôle des dépenses d'aide) est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.