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Arrêté du 15 janvier 2010

relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement

Abrogé13 août 2021
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code rural, notamment l'article R. 313-42 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12 et 13 (Contrôle des créances par les comptables publics),

Arrête :

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les règles de contrôle des dépenses agricoles par l'agence de services et de paiement, en partenariat avec l'ordonnateur.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'agence de services et de paiement exerce, sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code rural, les contrôles prévus définis aux articles 19 (2°), 20 (Contrôle des dettes par les comptables publics) et 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il prévoit la possibilité de mettre en œuvre, en accord avec l'ordonnateur, un contrôle allégé en partenariat.

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôles partiels ou exhaustifs des paiements

Résumé. Certains contrôles sur les paiements peuvent être faits sur un échantillon de dossiers, mais d'autres doivent être vérifiés en totalité.

Les contrôles portant sur la qualité de l'ordonnateur, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, la justification du service fait, la présence des pièces justificatives, l'exactitude des calculs de liquidation, le caractère libératoire du règlement, l'imputation budgétaire et l'application des règles de prescription et de déchéance peuvent être réalisés sur un échantillon représentatif des dossiers mis en paiement.
La disponibilité des crédits et l'absence d'opposition sont contrôlées exhaustivement.

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

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Plan de contrôle des dépenses d'aide

Résumé. Un plan de contrôle est établi pour vérifier les dépenses d'aide, en tenant compte de divers risques comme le montant, la complexité et les contrôles précédents.

Le plan de contrôle établi par l'agent comptable sur la base d'une analyse de risques et adapté aux caractéristiques de chaque type d'aide fixe les modalités précises de ses contrôles et les critères de sélection des dépenses qui seront contrôlées. Il peut prévoir des modalités applicables à l'ensemble des aides payées ou déclinées pour chaque catégorie de dépenses d'intervention.
L'analyse de risques doit prendre en compte :
― le montant par dossier ;
― le risque lié à la nature du créancier ;
― le niveau de complexité juridique, technique ou financière de l'opération ;
― le caractère récurrent ou non de la dépense ;
― un système de sélection aléatoire ;
― les contrôles préalablement exercés dans la chaîne d'instruction des dossiers par les services déconcentrés de l'Etat ou autres partenaires publics, les donneurs d'ordre, les services ordonnateurs ou les corps de contrôle externe ;
― les contrôles automatiques intégrés dans les procédés informatiques mis en place ;
― l'intervention éventuelle des services de l'agence comptable en amont de la chaîne informatique et la fiabilité de cette dernière.

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

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Contrôle des aides publiques

Résumé. Un plan de contrôle fixe les taux de vérification des aides, avec 2% pour les petites aides et 1% pour les grandes, en tenant compte des risques spécifiques.

Le plan de contrôle de l'ensemble des aides, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles à préciser ou par la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat spécifique, fixe les objectifs de taux de contrôle comme suit :

- contrôle de 2 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant moins de 10 000 dossiers ordonnancés, avec un minimum de 30 dossiers contrôlés ;

- contrôle de 1 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant 10 000 dossiers et plus ordonnancés, avec un maximum de 1 500 dossiers contrôlés.

Les taux de contrôle de 1 % et 2 % peuvent être modulés en fonction de l'analyse de risque spécifique à chaque aide dans les limites d'un seuil de 30 dossiers minimum et de 1 500 dossiers maximum.

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

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Approbation ministérielle pour les contrôles des aides

Résumé. Le ministre du budget doit approuver la méthode d'analyse des risques et le plan de contrôle pour les aides publiques.

La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 (Plan de contrôle des dépenses d'aide) est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

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Enregistrement des contrôles par l'agent comptable

Résumé. Les contrôles effectués par l'agent comptable sont enregistrés pour être identifiés par les corps de contrôle.

Les contrôles réalisés par l'agent comptable font l'objet d'un enregistrement permettant aux corps de contrôle de les identifier.

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

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Rôle de l'agent comptable dans le contrôle des finances publiques

Résumé. L'agent comptable doit signaler les anomalies qu'il trouve et faire un rapport annuel au ministre des finances.

L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

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Transmission des dossiers de demande d'aide

Résumé. Les services doivent envoyer toutes les pièces d'une demande d'aide à l'agence de services et de paiement quand l'agent comptable le demande.

Les services instructeurs communiquent à l'agence de services et de paiement, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des pièces justificatives

Résumé. Les responsables financiers et comptables doivent décider ensemble où et comment conserver les documents justificatifs s'ils n'ont pas été précisés à l'avance.

L'ordonnateur et l'agent comptable définissent le lieu et les modalités de conservation des pièces justificatives lorsqu'ils n'ont pas été déterminés préalablement par l'autorité administrative compétente.

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des aides avant service fait

Résumé. L'article explique comment les responsables et les agents comptables vérifient ensemble ou séparément les aides à payer avant service fait.

Les procédures de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle de l'agent comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent conjointement ou séparément les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.

Abrogé13 août 2021

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 13 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouveau dispositif de contrôle des aides

Résumé. Un nouveau système de contrôle des aides financières entrera en vigueur à partir de 2015.
Ce dispositif entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'année 2015.
Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

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Publication d'un arrêté sur les contrôles financiers

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des contrôles et des paiements par les finances publiques.

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et l'agent comptable de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 12 août 2021

Arrêté du 15 janvier 2010
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