Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021
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Enregistrement des contrôles par l'agent comptable
Les contrôles réalisés par l'agent comptable font l'objet d'un enregistrement permettant aux corps de contrôle de les identifier.