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Arrêté du 15 janvier 2010

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Article 7

L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agent comptable dans le contrôle des finances publiques

Résumé. L'agent comptable doit signaler les anomalies qu'il trouve et faire un rapport annuel au ministre des finances.

L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance