Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'agent comptable dans le contrôle des finances publiques
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.