Arrêté du 15 janvier 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel est fixé chaque année par le Premier ministre, après consultation des départements ministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du volume de candidats présélectionnés par ministère

Résumé. Le Premier ministre détermine chaque année le nombre de candidats que chaque ministère peut présélectionner, après avoir consulté les ministères.

Le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel est fixé chaque année par le Premier ministre, après consultation des départements ministériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance