En vigueur depuis le 1 mars 2026
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Calendrier et nombre de postes pour une sélection annuelle
Le calendrier pour l'accès à la sélection prévue à l'article 4 (Création des comités de présélection dans les ministères) du décret du 1er décembre 2021 susvisé et le nombre d'emplois ouverts au titre de cette voie sont fixés chaque année par le Premier ministre au plus tard avant le 1er avril de l'année de sélection.
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