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Arrêté du 15 juillet 1974

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Article 4

Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 0,6 p. 100 du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article L. 751-21 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2012

Créé le 27 juillet 1974 · Abrogé le 10 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des cotisations pour la prévention dans l'agriculture

Résumé. Une partie des cotisations d'assurance des salariés agricoles peut être utilisée pour financer des actions de prévention contre les accidents du travail.

Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 0,6 p. 100 du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article L. 751-21 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2002 au jeudi 9 février 2012

En résumé. Le pourcentage des cotisations affectées aux avances est désormais fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 751-21 du code rural au lieu de l'article 1160.

En vigueur du samedi 10 février 1996 au mercredi 13 février 2002

En résumé. La modification réduit le plafond des ristournes accordées aux employeurs de 1% à 0,6% et redirige ces fonds vers des avances dans le cadre de conventions d'objectifs.

En vigueur du samedi 27 juillet 1974 au vendredi 9 février 1996

Source : Légifrance