Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 35
Créé le 27 juillet 1974 · Abrogé le 10 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récompenses pour la prévention des accidents du travail en agriculture
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les ristournes prévues à l'article L. 751-24 du code rural aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement, au cours des quatre derniers trimestres civils précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.