Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 juillet 1974

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les ristournes prévues à l'article L. 751-24 du code rural aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement, au cours des quatre derniers trimestres civils précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 février 2012

Créé le 27 juillet 1974 · Abrogé le 10 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récompenses pour la prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent récompenser les employeurs qui prennent des mesures pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles, à condition qu'ils soient à jour de leurs cotisations.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les ristournes prévues à l'article L. 751-24 du code rural aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement, au cours des quatre derniers trimestres civils précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2002 au jeudi 9 février 2012

En résumé. L'article modifie la référence légale pour les ristournes accordées aux employeurs en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, passant de l'article 1158 à l'article L. 751-24 du code rural.

En vigueur du samedi 10 février 1996 au mercredi 13 février 2002

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les procédures de recours devant le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles, et ajouter une nouvelle disposition sur les ristournes accordées aux employeurs pour leurs efforts de prévention des accidents du travail.

En vigueur du mercredi 1 mars 1978 au vendredi 9 février 1996

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour le recours des employeurs, passant de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles, et ajuste les procédures et délais associés.

En vigueur du samedi 27 juillet 1974 au mardi 28 février 1978

Source : Légifrance