ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) les dispositions de l'accord du 23 avril 2013 sur la grille des salaires minimums.

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Accord sur les salaires minimums dans le secteur maritime public

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums pour les employés des services maritimes publics.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) les dispositions de l'accord du 23 avril 2013 sur la grille des salaires minimums.

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