ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Dans chaque région, une formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative est mise en place par le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet. Celle-ci donne un avis sur les demandes d'habilitation et de renouvellement d'habilitation des organismes de formation ayant une structure administrative opérationnelle et pédagogique dans la région, en tenant compte de l'évolution des accueils collectifs de mineurs et des besoins en formation.
Désignée et présidée par le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet qui la réunit au moins une fois par an, elle se compose de trois collèges à parts égales comprenant au plus cinq membres chacun répartis de la manière suivante :
1° Un collège des pouvoirs publics comprenant des représentants des directions des services départementaux de l'éducation nationale, de la direction générale des populations en Guyane, de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon, des conseils départementaux et des organismes publics participant au financement de la formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur ;
2° Un collège des organismes de formation habilités comprenant au moins un organisme de formation disposant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire national prévue à l'article 2 (Conditions d'habilitation des organismes de formation) du présent arrêté ;
3° Un collège des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 6 mars 2021

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Commission régionale pour l'habilitation des organismes de formation

Résumé. Dans chaque région, une commission spécialisée donne son avis sur les demandes d'habilitation des organismes de formation, en tenant compte des besoins locaux.

Dans chaque région, une formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative est mise en place par le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet. Celle-ci donne un avis sur les demandes d'habilitation et de renouvellement d'habilitation des organismes de formation ayant une structure administrative opérationnelle et pédagogique dans la région, en tenant compte de l'évolution des accueils collectifs de mineurs et des besoins en formation.
Désignée et présidée par le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet qui la réunit au moins une fois par an, elle se compose de trois collèges à parts égales comprenant au plus cinq membres chacun répartis de la manière suivante :
1° Un collège des pouvoirs publics comprenant des représentants des directions des services départementaux de l'éducation nationale, de la direction générale des populations en Guyane, de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon, des conseils départementaux et des organismes publics participant au financement de la formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur ;
2° Un collège des organismes de formation habilités comprenant au moins un organisme de formation disposant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire national prévue à l'article 2 (Conditions d'habilitation des organismes de formation) du présent arrêté ;
3° Un collège des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 1 : Modification des règles pour les brevets d'animateur et directeur en accueils collectifs

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour la mise en place et la présidence des formations spécialisées, remplaçant le directeur régional de la jeunesse par le recteur de région académique (sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon où c'est le préfet), et met à jour les membres des pouvoirs publics dans les collèges.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au vendredi 5 mars 2021

Source : Légifrance