Arrêté du 15 juillet 2021

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Audrey Charles, attachée d'administration, cheffe du pôle de soutien à l'administration centrale, et à M. Willy Bonhomme, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du pôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Deux employés peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Audrey Charles, attachée d'administration, cheffe du pôle de soutien à l'administration centrale, et à M. Willy Bonhomme, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du pôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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