Arrêté du 15 juillet 2021

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er (Délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire) à 10 (Délégation de signature pour des actes administratifs), à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre).

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Délégation de signatures pour des actes administratifs

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du Premier ministre, mais pas des décrets, et seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er (Délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire) à 10 (Délégation de signature pour des actes administratifs), à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre).

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