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Arrêté du 15 juin 2011

portant admission à la retraite (magistrature)

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Retraite anticipée pour invalidité d'un magistrat

Résumé. Un juge en arrêt maladie de longue durée est mis à la retraite plus tôt à cause de son invalidité.

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Retraite anticipée pour invalidité d'un magistrat

Résumé. Un magistrat en congé de longue maladie est mis à la retraite anticipée pour invalidité.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2011, M. Thierry FRANK, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Arrêté du 15 juin 2011