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Retraite anticipée pour invalidité d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2011, M. Thierry FRANK, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).