Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature électronique pour les documents de marché
Lorsque leur signature est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues au présent arrêté.