Arrêté du 15 juin 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libre choix de l'outil de signature

Résumé. Un signataire peut utiliser n'importe quel outil pour signer un document, tant que le format de la signature est conforme aux normes en vigueur.

Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance