Abrogé1 octobre 2018
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libre choix de l'outil de signature
Résumé. Un signataire peut utiliser n'importe quel outil pour signer un document, tant que le format de la signature est conforme aux normes en vigueur.
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.