Arrêté du 15 juin 2012

Article 7

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Article 7

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2012.
II. - Les catégories de certificats figurant sur la liste mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'Etat à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ peuvent être utilisées jusqu'au 18 mai 2013.

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Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur les certificats de signature électronique

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application pour l'utilisation de certains certificats de signature électronique.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2012.
II. - Les catégories de certificats figurant sur la liste mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'Etat à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ peuvent être utilisées jusqu'au 18 mai 2013.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance