Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2022 - art. 2
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 11 juillet 2022
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Dates d'application des annexes d'un arrêté
Les dispositions des annexes I à IX du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions des annexes X à XVIII du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2017.