Arrêté du 15 mai 1993

Article 2

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Article 2

La mise à disposition des emplois visés à l'article 1er couvre la période du 1er janvier 1993 au 1er septembre 1995.

Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l'emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l'emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 30 août 1995

La mise à disposition des emplois visés à l'article 1er couvre la période du 1er janvier 1993 au 1er septembre 1995.

Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l'emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l'emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-05-15 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 29 août 1995

Source : Légifrance