Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1993 susvisé, la date du 1er septembre 1995 est substituée à celle du 31 décembre 1994.
Arrêté du 22 août 1995
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Art. 1er. - A l'
article 2 de l'arrêté du 15 mai 1993 susvisé
, la date du 1er septembre 1995 est substituée à celle du 31 décembre 1994.
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