Arrêté du 15 mai 1996

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Art. 7. - Le droit d'opposition prévu à l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.

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Art. 7. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.

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