Art. 7. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.
Arrêté du 15 mai 1996
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Art. 7. - Le droit d'opposition prévu à l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.
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