Arrêté du 15 mai 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le droit d'accès au présent traitement s'exerce :

1o Directement auprès du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense, conformément à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, en ce qui concerne les informations collectées en vue des recherches suivantes : - personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prévoyant une contrainte par corps en application des dispositions des articles

749

(

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

)

Art. 749

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

Si quelqu'un ne paie pas une amende qu'il doit, le juge peut décider de l'emprisonner pendant un certain temps.

à

762

(

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

)

Art. 762

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

Un juge peut ordonner l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende, mais certaines règles ne s'appliquent pas dans ce cas.

du

code de procédure pénale

;

recherches dans l'intérêt des familles ;

mesures administratives concernant les permis de conduire ;

personnes de moins de dix-huit ans ou personnes étrangères mineures en application de la législation de leur pays d'origine, qui ont quitté leur domicile et se sont soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde, à l'exception de la disparition à la suite d'un crime ou d'un délit dont la personne mineure semble être l'auteur ou la victime, et qui fait l'objet à ce titre d'une enquête ou d'une recherche effectuée par l'autorité judiciaire, et du cas d'une évasion d'un établissement pénitentiaire où le mineur a été incarcéré ;

redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics ainsi que de pensions alimentaires ;

opposition à la sortie du territoire de mineurs, uniquement dans le cas d'un litige de droit civil concernant la garde de ces mineurs ;

2o Indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans tous les autres cas, conformément à l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le droit d'accès au présent traitement s'exerce :

1o Directement auprès du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense, conformément à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, en ce qui concerne les informations collectées en vue des recherches suivantes : - personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prévoyant une contrainte par corps en application des dispositions des articles 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) à 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) du code de procédure pénale ;

  • recherches dans l'intérêt des familles ;
  • mesures administratives concernant les permis de conduire ;
  • personnes de moins de dix-huit ans ou personnes étrangères mineures en application de la législation de leur pays d'origine, qui ont quitté leur domicile et se sont soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde, à l'exception de la disparition à la suite d'un crime ou d'un délit dont la personne mineure semble être l'auteur ou la victime, et qui fait l'objet à ce titre d'une enquête ou d'une recherche effectuée par l'autorité judiciaire, et du cas d'une évasion d'un établissement pénitentiaire où le mineur a été incarcéré ;
  • redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics ainsi que de pensions alimentaires ;
  • opposition à la sortie du territoire de mineurs, uniquement dans le cas d'un litige de droit civil concernant la garde de ces mineurs ;

2o Indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans tous les autres cas, conformément à l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.

Historique des versions

Source : Légifrance