Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité interprofessionnel consultatif dans l'éducation
Résumé. Un comité consultatif est créé pour cinq ans avec des représentants de l'éducation, des employeurs, des salariés et d'autres personnes qualifiées.
Le comité interprofessionnel consultatif créé pour une durée de cinq ans comprend : 1° Les présidents des commissions professionnelles consultatives ; 2° Les vice-présidents des commissions professionnelles consultatives ; 3° Des représentants des pouvoirs publics : Cinq représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant de chacun des autres ministères représentés aux commissions professionnelles consultatives et un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications ; 4° Six représentants des organisations professionnelles des employeurs et artisans proposés par les organisations les plus représentatives ; 5° Six représentants des salariés dont un représentant du personnel de l'éducation nationale proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ; 6° Des personnes qualifiées choisies par le ministre, au nombre de douze au plus, parmi lesquelles : Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie proposé par le président de cette assemblée ; Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers proposé par le président de cette assemblée ; Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture proposé par le président de cette assemblée ; Des représentants des organisations syndicales d'enseignants et des associations de parents d'élèves ; Un représentant de l'Union nationale des associations familiales proposé par cette organisation. Le comité interprofessionnel consultatif peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement du comité interprofessionnel consultatif
Résumé. Le comité interprofessionnel consultatif se réunit au moins une fois par an, présidé par un ministre, et est valable si la majorité de ses membres sont présents.
Le comité interprofessionnel consultatif est présidé par le ministre ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an et siège valablement si la majorité de ses membres sont présents.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un groupe permanent au sein du comité interprofessionnel consultatif
Résumé. Un groupe permanent est créé au sein d'un comité pour étudier des questions liées à l'éducation, composé de représentants des pouvoirs publics, des salariés, des employeurs et d'experts.
Il est créé au sein du comité interprofessionnel consultatif un groupe permanent désigné par le chargé de l'éducation nationale et composé de membres de ce comité, à savoir : Cinq représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du CEREQ ; Quatre représentants des salariés dont un représentant du personnel de l'éducation nationale proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ; Quatre représentants des organisations professionnelles des employeurs et artisans proposés par celles-ci ; Trois présidents de commissions professionnelles consultatives ; Trois vice-présidents de commissions professionnelles consultatives ; Trois personnalités qualifiées. Ce groupe permanent est présidé par le ministre ou, à défaut, son représentant. Le groupe permanent peut étudier toutes les questions de la compétence du comité.