Arrêté du 15 mai 2007

Article 11

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Article 11

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions bénévoles dans les commissions consultatives

Résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif travaillent bénévolement, mais peuvent avoir des autorisations d'absence, des indemnités de déplacement et le maintien de leur salaire.

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance