Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 20 août 2012 - art. 9 (VD)
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007, remplaçant les règles précédentes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2007.