Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 37
Créé le 29 mai 2013 · Abrogé le 3 juillet 2015
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Rapports annuels sur les tirs de chasse
Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet et 30 octobre de l'année n, ainsi qu'au 30 avril de l'année n + 1.