Arrêté du 15 mai 2013

Article 29

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Article 29

Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet et 30 octobre de l'année n, ainsi qu'au 30 avril de l'année n + 1.

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Abrogé3 juillet 2015

Créé le 29 mai 2013 · Abrogé le 3 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports annuels sur les tirs de chasse

Résumé. Les préfets doivent établir des rapports sur les tirs de chasse à certaines dates chaque année.

Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet et 30 octobre de l'année n, ainsi qu'au 30 avril de l'année n + 1.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mai 2013 au jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance