Arrêté du 15 mai 2020

Article 9

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Article 9

Tout organisme de sûreté habilité établit un rapport d'activité annuel, tel que prévu par l'article R. 5332-16 du code des transports (Rapport annuel de sûreté portuaire), conformément à l'annexe II du présent (Autorisation de vol solo pour élèves pilotes) arrêté, qu'il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante, au secrétariat de la commission.

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Abrogé8 juin 2025

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025

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Rapport annuel obligatoire pour les organismes de sûreté portuaire

Résumé. Les organismes de sûreté dans les ports doivent envoyer un rapport annuel d'activité avant le 1er mars.

Tout organisme de sûreté habilité établit un rapport d'activité annuel, tel que prévu par l'article R. 5332-16 du code des transports (Rapport annuel de sûreté portuaire), conformément à l'annexe II du présent (Autorisation de vol solo pour élèves pilotes) arrêté, qu'il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante, au secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au samedi 7 juin 2025

Source : Légifrance