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Arrêté du 15 mars 2002

Article 6

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Article 6

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux

articles 2

(

Financement étatique pour la lutte contre la tremblante

)

Art. 2

Financement étatique pour la lutte contre la tremblante

L'État paie les vétérinaires pour des actions contre la tremblante chez les moutons et chèvres, comme des visites, euthanasies et prélèvements.

des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés : 23 euros par encéphale prélevé, conditionné et expédié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement étatique pour le prélèvement d'encéphale

Résumé. L'État paie 23 euros pour chaque prélèvement d'encéphale d'un animal suspect, son conditionnement et son envoi à un laboratoire agréé.

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 (Financement étatique pour la lutte contre la tremblante) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés : 23 euros par encéphale prélevé, conditionné et expédié.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 5 août 2009

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance