Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 18
Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009
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Indemnisation des animaux euthanasiés pour cause de tremblante
L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 (Financement étatique pour le prélèvement d'encéphale) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.