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Arrêté du 15 mars 2010

Annexe

Abrogé4 septembre 2012
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Abrogé4 septembre 2012

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation pour formation spécialisée en pharmacie

Résumé. Un formulaire pour les candidats non-UE qui veulent suivre une formation spécialisée en pharmacie en France, mais ils ne pourront pas exercer ce métier après.

A N N E X E
ATTESTATION
A établir par le candidat

Je soussigné(e),
Nom :
Prénom :
Nom marital :
Date de naissance :
Nationalité :
Certifie sur l'honneur :
― ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse ;
― ne pas être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques délivré en France.
Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens :
1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
2. Que le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
Fait à
Le

Signature

Abrogé depuis le mardi 4 septembre 2012

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au lundi 3 septembre 2012

Annexe