relatif aux concours pour l'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Abrogé4 septembre 2012
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Vu le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2010,
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concours d'internat en pharmacie pour les pharmaciens étrangers
Résumé. Les pharmaciens non européens peuvent passer un concours pour accéder à des formations spécialisées en France.
Les candidats aux concours d'internat à titre étranger prévus par le décret du 20 mars 1991 susvisé, en vue de permettre aux pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse d'accéder aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques, subissent les épreuves organisées dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après.
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
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Conditions d'inscription pour les pharmaciens non européens
Résumé. Les pharmaciens non européens doivent fournir un dossier d'inscription complet pour participer à un concours spécialisé, incluant des documents traduits en français si nécessaire.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, le dossier d'inscription adressé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière comprend les pièces suivantes : 1° Le formulaire d'inscription prévu en annexe ; 2° La copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat ; 3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat ; 4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse. Les pièces prévues aux 3° et 4° et doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
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Communication des résultats du concours d'internat pour pharmaciens étrangers
Résumé. Les résultats du concours d'internat pour pharmaciens étrangers sont communiqués par le Centre national de gestion.
Seuls sont reçus les candidats dont les résultats à l'ensemble des épreuves correspondent aux conditions définies dans les deux derniers alinéas de l'article 3 du décret du 20 mars 1991 susvisé. Les résultats sont communiqués aux candidats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
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Concours d'internat pour pharmaciens étrangers
Résumé. Un arrêté du 10 avril 2010 précise les règles pour les pharmaciens étrangers qui veulent passer un concours pour des formations spécialisées en France.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours organisés à compter de l'année universitaire 2009-2010.
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
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Exécution d'un arrêté sur les concours de praticiens hospitaliers
Résumé. Un arrêté du 10 avril 2010 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent les concours pour les praticiens hospitaliers.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.