Arrêté du 15 mars 2013

Annexes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes de l'arrêté du 15 mars 2013

Résumé. Les annexes contiennent des détails techniques et spécifiques pour appliquer les règles fixées par l'arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

FinessEJ

ÉTABLISSEMENT

CODE
comptable

VILLE
du comptable

CODE
CPU

LIBELLÉ
CPU

PÉRIMÈTRE
de facturation

500000112

CH SAINT-LÔ MÉMORIAL

050018

Saint-Lô Canisy

501

MANCHE

La facturation individuelle concerne les prestations de soins
hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et
actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité
libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les
arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis
en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés
aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).

En vigueur depuis le 10 avril 2013

LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS

PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

FinessEJ

ÉTABLISSEMENT

CODE
comptable

VILLE
du comptable

CODE
CPU

LIBELLÉ
CPU

PÉRIMÈTRE
de facturation

210780581

CHU DIJON

021014

Dijon CHU

211

CÔTE-D'OR

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité
sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

― la rétrocession de médicaments ;

― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; ― Pour les patients
bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et
APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des
praticiens hospitaliers temps plein ;

― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de
versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe
que pour les bénéficiaires de l'AME ;

― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de
l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Annexes
Annexe I
Annexe II