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Autorisation pour une société suisse d'acheter et revendre de l'électricité en France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mars 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé Poststrasse 2, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.
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