Arrêté du 15 mars 2019

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mars 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé Poststrasse 2, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour une société suisse d'acheter et revendre de l'électricité en France

Résumé. Une entreprise suisse obtient l'autorisation de vendre de l'électricité en France, sous certaines conditions.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mars 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé Poststrasse 2, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Historique des versions

Source : Légifrance