Arrêté du 15 mars 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Effets et sanctions des accords

Résumé. Les accords commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et durent jusqu'à leur fin, selon les règles prévues.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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