Arrêté du 15 mars 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La minoration du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers appliquée aux passagers en correspondance, prévue au 2° de l'article L. 422-25 du code des impositions sur les biens et services (Exonérations et réductions pour les correspondances aériennes), est fixée à 65 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du tarif de sûreté pour les passagers en correspondance

Résumé. La réduction du tarif de sûreté pour les passagers en correspondance dans les avions est fixée à 65%.

La minoration du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers appliquée aux passagers en correspondance, prévue au 2° de l'article L. 422-25 du code des impositions sur les biens et services (Exonérations et réductions pour les correspondances aériennes), est fixée à 65 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance