Arrêté du 15 mars 2023

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.

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Abrogé1 avril 2024

Créé le 27 mars 2023 · Abrogé le 1 avril 2024

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023, remplaçant les règles précédentes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 mars 2023 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance