Abrogé1 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2024 - art. 6
Créé le 27 mars 2023 · Abrogé le 1 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023, remplaçant les règles précédentes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.