Arrêté du 15 mars 2024

Article 10

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Article 10

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'Institut et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Contestations des résultats électoraux

Résumé. Vous devez contester les résultats d'une élection auprès du président de l'Institut dans les 5 jours après l'annonce, puis éventuellement au tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'Institut et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Source : Légifrance