Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 30 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.