Arrêté du 15 novembre 1999

Article 5

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Article 5

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 30 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance