Arrêté du 15 octobre 1996

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Art. 1er. - 1. L'

article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé

(

Délivrance d'une attestation de capacité dans les transports

)

Art. 1

Délivrance d'une attestation de capacité dans les transports

Un décret de 1990 explique comment obtenir une attestation de capacité pour certaines professions liées aux transports.

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 1er. - En application du paragraphe b de l'

article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé

, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Ile-de-France désignée comme siège du jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.

<< La liste des centres d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II. >> 2. Le point 1 de l'

article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé

(

Organisation des examens pour les professions de transport

)

Art. 2

Organisation des examens pour les professions de transport

Les jurys d'examen pour les professions de transport sont composés d'experts et organisent les épreuves, tandis que les candidats doivent s'inscrire deux mois avant la date de l'examen.

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< 1. Le jury d'examen propose, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; il organise la correction des épreuves et proclame les résultats.

<< Le jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région Ile-de-France compte tenu des propositions de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier. >> 3. Au deuxième alinéa du point 2 de l'

article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé

(

Organisation des examens pour les professions de transport

)

Art. 2

Organisation des examens pour les professions de transport

Les jurys d'examen pour les professions de transport sont composés d'experts et organisent les épreuves, tandis que les candidats doivent s'inscrire deux mois avant la date de l'examen.

, les mots : << par les différents jurys >> sont remplacés par les mots : << dans les différents centres >>.

4. Au premier alinéa du point 3 de l'

article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé

(

Organisation des examens pour les professions de transport

)

Art. 2

Organisation des examens pour les professions de transport

Les jurys d'examen pour les professions de transport sont composés d'experts et organisent les épreuves, tandis que les candidats doivent s'inscrire deux mois avant la date de l'examen.

, le mot << jury >> est remplacé par le mot << centre >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - 1. L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé (Délivrance d'une attestation de capacité dans les transports) est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 1er. - En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Ile-de-France désignée comme siège du jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.

<< La liste des centres d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II. >> 2. Le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé (Organisation des examens pour les professions de transport) est remplacé par les dispositions suivantes :

<< 1. Le jury d'examen propose, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; il organise la correction des épreuves et proclame les résultats<< Le jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région Ile-de-France compte tenu des propositions de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier. >> 3. Au deuxième alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé (Organisation des examens pour les professions de transport)Art. 2Organisation des examens pour les professions de transportLes jurys d'examen pour les professions de transport sont composés d'experts et organisent les épreuves<< 1. Le jury d'examen propose, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; il organise la correction des épreuves et proclame les résultatstandis que les candidats doivent s'inscrire deux mois avant la date de l'examen.<< 1. Le jury d'examen propose, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; il organise la correction des épreuves et proclame les résultatsles mots : << par les différents jurys >> sont remplacés par les mots : << dans les différents centres >>.

<< 1. Le jury d'examen propose, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; il organise la correction des épreuves et proclame les résultats.

<< Le jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région Ile-de-France compte tenu des propositions de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier. >> 3. Au deuxième alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé (Organisation des examens pour les professions de transport), les mots : << par les différents jurys >> sont remplacés par les mots : << dans les différents centres >>.

4. Au premier alinéa du point 3 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé (Organisation des examens pour les professions de transport), le mot << jury >> est remplacé par le mot << centre >>.

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