Arrêté du 20 décembre 1993

Article 1

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Article 1

En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une attestation de capacité dans les transports

Résumé. Un décret de 1990 explique comment obtenir une attestation de capacité pour certaines professions liées aux transports.

En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L'article précise désormais que l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, et non plus seulement de la région Ile-de-France.

En vigueur du mardi 5 novembre 1996 au mercredi 7 juillet 2004

En résumé. La réforme précise que l'Ile-de-France est le siège du jury d'examen pour la délivrance de l'attestation de capacité, et simplifie les références aux centres d'examen en supprimant des détails administratifs.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 4 novembre 1996

Source : Légifrance