Abrogé par Arrêté du 5 août 2019 - art. 2
Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 12 août 2019
Un certificat provisoire d'inscription peut être remis par le service instructeur au propriétaire qui en fait la demande.
Le certificat d'inscription provisoire est valable un mois et est établi conformément au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.