Arrêté du 15 octobre 2009

Article 6

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Article 6

Un certificat provisoire d'inscription peut être remis par le service instructeur au propriétaire qui en fait la demande.
Le certificat d'inscription provisoire est valable un mois et est établi conformément au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.

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Abrogé12 août 2019

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 12 août 2019

Un certificat provisoire d'inscription peut être remis par le service instructeur au propriétaire qui en fait la demande.
Le certificat d'inscription provisoire est valable un mois et est établi conformément au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au dimanche 11 août 2019

Source : Légifrance