Arrêté du 15 octobre 2012

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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 octobre 2012, la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

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Désignation d'une mission de contrôle pour les grands ports maritimes

Résumé. Un arrêté désigne une mission pour contrôler les grands ports maritimes des DOM.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 octobre 2012, la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

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