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ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Chapitre II : Attributions

Abrogé18 juin 2018
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Abrogé18 juin 2018

Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 18 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.

Chaque commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.

Abrogé18 juin 2018

Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 18 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire examine les litiges individuels des agents contractuels, comme les prolongations de contrat, les licenciements, ou encore les refus de congés.

Outre les questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels qui doivent lui être soumises aux termes du décret du 18 juillet 2000 susvisé, la commission consultative paritaire est appelée à connaître des questions relatives :

  • aux modalités de prolongation de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ;
  • aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
  • aux refus des congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ;
  • aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, au refus de congé pour formation ;
  • aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
  • aux conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.

La commission de chaque école émet son avis à la majorité des membres présents.

Abrogé depuis le lundi 18 juin 2018

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au dimanche 17 juin 2018

Chapitre II : Attributions
Article 15
Article 16