ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 15

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Article 15

Chaque commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.

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Abrogé18 juin 2018

Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 18 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.

Chaque commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au dimanche 17 juin 2018

Source : Légifrance