ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 22

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Article 22

La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été rendu ou la proposition formulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juin 2018

Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 18 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote en commission

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité, avec des votes à main levée ou secrets, et les abstentions sont autorisées.

La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été rendu ou la proposition formulée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au dimanche 17 juin 2018

Source : Légifrance