Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du secrétariat et des procès-verbaux dans les commissions
Résumé. Un représentant de l'administration assure le secrétariat d'une commission, avec un représentant du personnel comme secrétaire adjoint, et un procès-verbal est rédigé après chaque réunion.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance dans un délai de deux mois.
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Rôle des suppléants et des experts dans les commissions
Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais ne votent que si les titulaires sont absents, et des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur certains points.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Procédure de vote en commission
Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité, avec des votes à main levée ou secrets, et les abstentions sont autorisées.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été rendu ou la proposition formulée.
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Règles de réunion d'une commission pour les changements de catégorie
Résumé. Un article explique comment une commission se réunit pour discuter des changements de catégorie d'agents, avec des règles spécifiques sur qui vote et comment.
Lorsqu'elle est saisie de questions relatives au changement de catégorie, seuls sont appelés à délibérer :
le ou les représentants titulaires ou, à défaut, le ou les représentants suppléants du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi auquel appartient l'agent concerné ;
les représentants de l'administration siègent en nombre égal à celui des représentants du personnel.
Dans les autres cas, la commission se réunit en formation plénière. Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure du tirage au sort prévu au dernier alinéa de l'article 11 (Élection des représentants du personnel dans les écoles)Art. 11Élection des représentants du personnel dans les écolesLes représentants du personnel dans les écoles sont élus à la proportionnelle, avec des règles précises pour attribuer les sièges. ci-dessus.
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Droits et obligations des membres de la commission consultative paritaire
Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire ont des droits et obligations spécifiques pour remplir leur mission, comme des autorisations d'absence et la discrétion professionnelle.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que cette durée puisse excéder deux journées. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité et de tous les avis et opinions émis en séance. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.
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Règles de fonctionnement d'une commission
Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, elle doit suivre ses règles et avoir au moins trois quarts de ses membres présents au début. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée avec la moitié des membres.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
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Abrogation d'un arrêté sur les commissions consultatives paritaires
Résumé. Un arrêté de 2001 sur les commissions consultatives pour les agents contractuels des écoles des mines est annulé.
L'arrêté du 5 janvier 2001portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationale supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
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Exécution d'un arrêté par les responsables des écoles des mines
Résumé. Un arrêté charge le vice-président et les directeurs d'écoles des mines de l'exécution des règles, qui seront publiées au Journal officiel.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.