ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 24

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Article 24

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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Abrogé18 juin 2018

Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 18 juin 2018

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Confidentialité des séances de la commission

Résumé. Les réunions de la commission ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au dimanche 17 juin 2018

Source : Légifrance