portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Abrogé11 septembre 2020
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement)Art. L.312-1-1 ACharte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettementLes banques doivent aider les personnes en difficulté à utiliser leurs services et éviter le surendettement., L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire)Art. L.312-1-1 BCréation d'un observatoire de l'inclusion bancaireUn observatoire est créé pour surveiller l'accès des particuliers aux services bancaires et évaluer les pratiques des banques., L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie)Art. L.743-2Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-CalédonieLe texte explique comment certaines règles sur les comptes bancaires et la garantie des dépôts s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française)Art. L.753-2Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseLe texte adapte les règles du Code monétaire et financier pour la Polynésie française, en modifiant certaines dispositions et en excluant des articles spécifiques., L. 763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna)Art. L.763-2Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-FutunaLe texte précise comment certaines règles du code monétaire et financier s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques., R. 312-13 (Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)Art. R.312-13Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaireL'article décrit les informations que les banques doivent transmettre à l'Observatoire de l'inclusion bancaire pour surveiller l'accès des personnes aux services bancaires, comme les comptes et les crédits., R. 743-1 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie)Art. R.743-1Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-CalédonieLe texte précise quels articles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour tenir compte des particularités locales, comme les montants en francs CFP au lieu d'euros., R. 753-1 (Adaptations des règles bancaires en Polynésie française)Art. R.753-1Adaptations des règles bancaires en Polynésie françaiseL'article R753-1 du Code monétaire et financier précise les règles applicables en Polynésie française pour les comptes et dépôts, avec des adaptations spécifiques. et R. 763-1 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna)Art. R.763-1Adaptation des règles bancaires pour Wallis et FutunaLe texte adapte des articles du Code monétaire et financier pour les appliquer dans les îles Wallis et Futuna, avec des modifications spécifiques pour tenir compte du contexte local. ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier (Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)Art. R.312-13Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaireL'article décrit les informations que les banques doivent transmettre à l'Observatoire de l'inclusion bancaire pour surveiller l'accès des personnes aux services bancaires, comme les comptes et les crédits. et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire ;
Vu la proposition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 février 2016,
Créé le 21 octobre 2019 · Abrogé le 11 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un arrêté sur l'inclusion bancaire aux territoires d'outre-mer
Résumé. Un arrêté de 2016 sur les informations à transmettre à l'Observatoire de l'inclusion bancaire s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer.
L'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier (Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)Art. R.312-13Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaireL'article décrit les informations que les banques doivent transmettre à l'Observatoire de l'inclusion bancaire pour surveiller l'accès des personnes aux services bancaires, comme les comptes et les crédits. et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.