Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 5
Créé le 19 décembre 2004 · Abrogé le 2 novembre 2012
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Exploitation aérienne sous conditions réglementaires
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment de son article 3 (Autorisation de vols pour Air France), paragraphe 1, et de ses articles 4 (Règles pour les services aériens réguliers), 6 (Exécution d'un arrêté concernant Air France), 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.