Arrêté du 15 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment de son article 3 (Autorisation de vols pour Air France), paragraphe 1, et de ses articles 4 (Règles pour les services aériens réguliers), 6 (Exécution d'un arrêté concernant Air France), 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 novembre 2012

Créé le 19 décembre 2004 · Abrogé le 2 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation aérienne sous conditions réglementaires

Résumé. La société peut exploiter des lignes aériennes sous certaines conditions fixées par un règlement européen.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment de son article 3 (Autorisation de vols pour Air France), paragraphe 1, et de ses articles 4 (Règles pour les services aériens réguliers), 6 (Exécution d'un arrêté concernant Air France), 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2004 au jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance